M-30.01, r. 2 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le président-directeur général, le vice-président à l’administration et à l’information et le chef du service des ressources financières et matérielles sont autorisés à signer tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt auprès d’une institution financière ou auprès du ministre des Finances, pourvu qu’ils soient deux agissant conjointement et que la transaction d’emprunt ait été autorisée par le conseil d’administration.

Sous réserve des limites prévues par la résolution du conseil d’administration et pourvu qu’ils soient deux agissant conjointement, ils peuvent signer tout document établissant les montants et les autres caractéristiques, conditions et modalités relatives à cette transaction.

Décision 2010-01-11, a. 10.